J.O. 214 du 14 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces

NOR : JUSG0560055A


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;

Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 4 mars 2005,

Arrête :


Article 1


La sous-direction de la justice pénale générale comprend cinq bureaux :

- le bureau de la législation pénale générale ;

- le bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles ;

- le bureau de la police judiciaire ;

- le bureau de la prévention et des politiques partenariales ;

- le bureau de l'exécution des peines et des grâces.

Article 2


Le bureau de la législation pénale générale :

- élabore les projets de loi et de décret en matière pénale présentés par le ministre de la justice dans tous les domaines autres que ceux entrant dans le champ de compétence des autres bureaux de la direction ;

- participe, dans ces domaines, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature répressive ;

- concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale ;

- étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives à l'exception de celles disposant d'une compétence spécialisée en matière économique et financière.

Article 3


Le bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles :

- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires en ce domaine ;

- assure la liaison avec les autorités administratives et les organismes nationaux concernés par ces questions, notamment les autorités administratives indépendantes ;

- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les domaines relevant de sa compétence ;

- anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;

- assure, dans son domaine de compétence, le suivi de l'action publique ;

- concourt, en liaison avec les autres bureaux concernés et en lien avec le service des affaires européennes et internationales, au traitement des dossiers de contentieux européen et international des droits de l'homme.

Article 4


Le bureau de la police judiciaire :

- élabore et assure le suivi de la mise en oeuvre de toute disposition législative ou réglementaire concernant les activités de police judiciaire, notamment les textes ayant trait à la direction, au contrôle et à la surveillance des officiers et agents de police judiciaire ainsi que des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Il prépare également les textes relatifs aux catégories de service de police judiciaire, à leur compétence territoriale, aux fichiers de police et de gendarmerie, à la police technique et scientifique et à la médecine légale ;

- assure le suivi, en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative aux transfèrements et aux extractions et des textes internationaux concernant la police judiciaire ;

- élabore les instructions générales du garde des sceaux relatives au contrôle et à la direction de la police judiciaire ; anime et évalue leur mise en oeuvre ; coordonne l'action des parquets généraux et des parquets dans leurs relations avec les services de police judiciaire ;

- assure le suivi de l'action publique dans le cadre des infractions commises contre et par des officiers et agents de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 5


Le bureau de la prévention et des politiques partenariales :

- élabore les instructions de politique pénale adressées aux procureurs généraux en matière de traitement judiciaire des victimes d'infractions pénales, d'alternatives aux poursuites et de la détention provisoire, de politiques partenariales et de prévention de la délinquance ;

- conçoit, anime, coordonne, assure la mise en oeuvre et l'évaluation des actions et des instructions de politique pénale en ces matières ;

- suit et anime la formation et l'activité des collaborateurs occasionnels de la justice pénale dans ces domaines.

Article 6


Le bureau de l'exécution des peines et des grâces :

- instruit les recours en grâce, établit les projets de décrets de grâce et contrôle l'exécution de ces décrets ;

- prépare l'application des mesures de grâces collectives et d'amnistie ;

- instruit les recours en révision et les pourvois dans l'intérêt de la loi, suit et instruit les demandes en réexamen ;

- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux concernant les modalités d'exécution des peines.

Article 7


La sous-direction de la justice pénale spécialisée comprend quatre bureaux :

- le bureau du droit économique et financier ;

- le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ;

- le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ;

- le bureau de l'entraide pénale internationale.


Article 8


Le bureau du droit économique et financier :

- élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines économique, financier et fiscal ainsi que ceux relatifs aux technologies de l'information ;

- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;

- concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale ;

- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans les matières économique, financière et fiscale ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;

- assure, en ces matières, le suivi de l'action publique ;

- traite, en relation avec les autres bureaux concernés, les questions relatives à l'utilisation des nouvelles technologies ;

- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires permettant de renforcer l'efficacité de l'action judiciaire et assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.

Article 9


Le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement :

- élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines de la santé publique, de l'environnement et du droit social, notamment en matière de travail illégal, de sécurité du travail, de bioéthique et de responsabilité médicale, d'alcoolisme, de tabagisme et de toxicomanie ;

- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement contenant des dispositions de nature répressive ;

- concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale ;

- élabore les instructions générales de politique pénale adressées, en ces matières, aux procureurs généraux ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;

- assure en ces matières le suivi de l'action publique ;

- suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relevant de son domaine de compétence, émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires permettant de renforcer l'efficacité de l'action judiciaire et assure la liaison avec les autorités administratives indépendantes, les départements ministériels et les organismes consultatifs ou représentatifs.

Article 10


Le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment :

- élabore les projets de loi et de décret présentés par le ministre de la justice dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment, notamment dans toutes les procédures concernant des infractions relevant de faits commis par une organisation criminelle structurée ou en bande organisée ;

- participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés et dans ces domaines, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive ;

- concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale ;

- élabore, en ces matières, les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;

- assure, en ces matières, le suivi de l'action publique ;

- développe, dans le domaine du terrorisme, la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels ainsi que l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et le secrétariat général de la défense nationale ;

- assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents en ces matières.

Article 11


Le bureau de l'entraide pénale internationale :

- est associé par les bureaux compétents à l'élaboration du droit pénal européen et international comportant des incidences en matière d'entraide répressive internationale ;

- élabore, en concertation avec ces bureaux, les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions d'entraide répressive internationale ainsi que ceux relatifs aux juridictions pénales internationales ;

- assure la mise en oeuvre de l'entraide répressive internationale en matière pénale, notamment le suivi des procédures de mandat d'arrêt européen, d'extradition et de transfèrement de détenus en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire ainsi que l'exécution des commissions rogatoires internationales ;

- assure, par l'intermédiaire de la mission justice auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur, les missions confiées au ministère de la justice dans le cadre de la mise en oeuvre des conventions internationales de coopération policière et judiciaire ;

- assure la liaison avec les juridictions pénales internationales.

Article 12


L'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces est abrogé.

Article 13


Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2005.


Pascal Clément